Notre annuaire permet une recherche précise pour localiser l'officier de justice territorialement compétent, garantissant la sécurité juridique de vos démarches.
Par commune ou département
Par type d'acte requis
Coordonnées directes
Localisez rapidement les officiers habilités dans votre zone géographique spécifique.
Sélectionnez l'officier selon la nature de l'acte : constat, signification, exécution.
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Vérification d'assermentation
Statut officiel
Assermentation légale
Sceau d'authenticité
Chaque commissaire de justice est un officier public et ministériel, nommé par arrêté.
Le serment garantit la probité et la rigueur dans l'exercice de ses fonctions.
L'apposition du sceau confère à l'acte une valeur probante absolue devant les tribunaux.
Besoin d'un constat en urgence?
Notre permanence de garde est disponible pour toute demande urgente nécessitant l'intervention immédiate d'un officier de justice.