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Transmission des Actes

Le secrétariat général est ouvert du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h00. Fermé les jours fériés.

Situé au cœur de Rennes, le Palais de Justice est accessible en transports en commun. Un parking public est disponible à proximité.

Les actes authentiques peuvent être déposés en personne ou transmis par voie postale sécurisée. Contactez-nous pour les modalités spécifiques.