Le procès-verbal de constat dresse la réalité matérielle des faits avec une valeur probante absolue devant les tribunaux. Il préserve vos preuves sur le terrain ou dans le domaine numérique.
Les Étapes de l'Acte Authentique
Rédaction de l'Acte
Signification Officielle
Délai d'Exécution
Exécution des Décisions
Nos officiers publics rédigent des actes authentiques avec la plus grande précision, garantissant leur conformité légale.
L'acte est signifié personnellement au destinataire, assurant une information incontestable et une date certaine.
Un délai légal est accordé pour l'exécution volontaire. En cas de non-respect, la procédure d'exécution forcée est engagée.
Nous veillons à l'exécution rigoureuse des titres exécutoires et des décisions de justice rendues par les juridictions.
Sécurité Juridique et Déontologie Ministérielle
Notre institution assure la régulation de la profession. Chaque acte est encadré par le tarif légal et le respect strict des obligations déontologiques.
Notre secrétariat est à votre disposition pour toute demande d'acte authentique ou de constat.